Conditions générales de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par l’Association Finie La Galère (FLAG).

Fiche d’identité de l’association :
Adresse : Finie La Galère, 12 allée des Sylphes, 31520 Ramonville Saint Agne
Site: http://finnielagalere.fr. Site hébergé par la société OVH située 2 rue kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix (France).
La commande implique l’adhésion à l’association et  aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV étant le français.

L’association FLAG fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (structure, revêtement, couleur, descriptifs, matière). Les photographies illustrant l’offre ne sont pas contractuelles. Les produits peuvent être remplacés par des produits de qualité équivalente ou supérieure sans modification du prix.

Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par FLAG. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article.

1) Commandes

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives :
1) Ajout des produits dans le panier
2) Validation du panier
3) Saisie des coordonnées et choix du mode de paiement
4) Adhésion à l’association FLAG (obligatoire)
5) Validation définitive de la commande

L’acceptation définitive s’effectue par le clic sur “Commander”.

Pour le bon déroulement de la procédure, le client est tenu de fournir toutes les informations demandées sur le site : l’adresse électronique et un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée ou en soirée. Les informations transmises par le client sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre FLAG et le client. Elles ne seront en aucun divulguées à un tiers.

FLAG ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tiendraient à empêcher ou à retarder la passation de la commande en ligne.

2) Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils s’entendent nets toutes taxes comprises. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

La cotisation pour l’adhésion à l’association FLAG sera ajoutée au montant total si le client doit s’en acquitter (les adhérents 2017-2018 et 2018-2019 du conseil local FCPE du collège A. Malraux ne payent pas de cotisation). Une cotisation par an et par famille.
La TVA incluse est la TVA française. Une facture mentionnant cette dernière sera jointe à votre colis. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie si besoin.

3) Confirmation de la commande au client

Le numéro de commande est communiqué au client après avoir cliqué sur “Commander”. La confirmation de sa commande lui est envoyée aussitôt par message électronique. Celui-ci reprendra le récapitulatif de la commande (numéro de commande, coordonnées de facturation, détails des produits, prix).

Archivage des commandes: les commandes sont archivées pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison.

4) Paiement

Les produits et l’adhésion à l’association sont payables à la commande (ou à la livraison si le client est bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire et qu’il en fait la demande lors de la commande: un justificatif de la CAF pour être demandé).

Le client peut effectuer son règlement :

  • par carte bancaire (pour les commandes sur internet seulement)
  • par chèque
  • par espèce
  • par virement bancaire (pour les commandes sur internet seulement)

Par chèque:
Les titulaires d’un compte chèque français peuvent régler par chèque bancaire libellé à l’ordre de FLAG.  Au dos du chèque doivent apparaître le numéro de commande, le(s)  nom(s), prénom(s) de(s) l’enfant concerné(s). Le chèque devra être déposé  lors d’une des permanences de l’association FLAG  (voir ci-dessous).

Par espèce:
Pour toute commande par espèce, le montant exact (faire l’appoint) de la commande devra être transmis dans une enveloppe lors d’une des permanences de l’association (voir ci-dessous). Le numéro de votre commande,  le(s)  nom(s),  prénom(s) de(s) l’enfant(s) concerné(s) et votre adresse électronique devront être précisés sur l’enveloppe. A défaut, la copie de la commande reçu par message électronique sera glissée dans l’enveloppe (merci toutefois d’éviter les impressions dans un souci de sauvegarde de  notre environnement).

Par virement sur le compte bancaire de l’association:
Le paiement par virement est à effectuer sur le compte :
Banque  10278 / Guichet 02225 / N° compte 00020477701 / Clé 62
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1027 8022 2500 0204 7770 162
Le numéro de commande devra être utilisé comme référence du virement. Les commandes payées par virement ne sont prises en compte qu’après validation du paiement par la banque avant le 20 juin 2018.

Permanences de l’association FLAG :

  • dans le hall du collège A. Malraux à Ramonville, lundi 11, mercredi 13 et vendredi 15 juin 2018, de 8h25 à 10h35.
  • sur le marché de plein vent à Ramonville installé avenue d’Occitanie, le samedi 16 juin 2018 de 09h00 à 12h30

5) Livraison

Les livraisons s’effectueront exclusivement les jours suivants : les 30 et 31 août  2018 au collège A. Malraux à Ramonville dans une salle mise à disposition par le collège. Une pièce d’identité mentionnant le nom du client sera demandée pour retirer la commande.

Au moment de la livraison, le client doit s’assurer de la conformité des produits livrés et doit vérifier le bon état des fournitures.
Si le ou les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, ou ont subi des avaries durant le transport, le client doit émettre des réserves immédiatement, au moment de la livraison.

6) Délai de rétractation

En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la livraison des produits commandés, pour changer d’avis.

Tout retour devra être signalé auprès de FLAG, par email à contact@finielagalere.fr, en respectant le délai des 7 jours calendaires. Un numéro de retour sera alors attribué.

Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.

A réception et après vérification du bon état des produits reçus en retour, FLAG procédera au remboursement des sommes perçues au titre de marchandises retournées, à l’exclusion de l’éventuelle cotisation.

Le client sera remboursé par chèque ou par virement sur un compte bancaire que le client devra préciser.

7) Produits et garanties produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur le site Internet de FLAG. A réception de sa commande et pour obtenir de plus amples informations, le client est invité à prendre connaissance des notices techniques, de montage et/ou d’utilisation ou de toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers FLAG. La garantie court à compter de la date de livraison. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un délai des plus brefs à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

8) Informations nominatives

Les données collectées par FLAG sur le site www.finielagalere.fr lui sont destinées. Le consommateur peut donner son consentement ou s’opposer à l’utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de FLAG de même qu’à leur utilisation par des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information vous concernant. Ce droit peut-être exercé par mail à l’adresse suivante : contact@finielagalere.fr ou par courrier : FLAG , 12 allée des Sylphes, 31520 Ramonville Saint Agne.

L’association FLAG s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations qu’elle aura collectées.

9) Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut s’adresser à FLAG par email à contact@finielagalere.fr . Une solution amiable sera recherchée avant toute autre action.

10) Intégralité

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11) Droit applicable et compétences

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître des litiges, la langue des conditions générales de ventes étant le français.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

 




Site Web gracieusement hébergé par la FCPE du collège André Malraux de Ramonville, http://fcpecollegemalraux.fr